/ Phase3

Rattachement de la base assujettie au contrat pour l'IRCANTEC

Quelques instructions diffusées par le GIP-MDS que nous analysons et interprétons ici.

Rappel du contexte et réglementation

Les points IRCANTEC sont calculés annuellement à partir de l'assiette de cotisation déclarée par l'employeur. L'assiette est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations. Elle est déterminée par l'application de plafonnements et/ou d'abattements sur la base assujettie. Or, les caractéristiques du contrat déterminent les règles d'assujettissement.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire le lien entre une " Base assujettie - S21.G00.78 " et les caractéristiques du " Contrat - S21.G00.40 ".

En effet, certaines modifications des caractéristiques du contrat au cours d'un mois déclaré, justifient pour l'IRCANTEC,

  • soit la création d'une nouvelle structure " Contrat - S21.G00.40 " s'il y a rupture de contrat
  • soit la création d'un bloc changement " Changement Contrat - S21.G00.41 " s'il n'y a pas rupture de contrat

Motifs justifiant la création d'une nouvelle période ou d'un bloc " Changement contrat - S21.G00.41 " :

  • changement de la nature du contrat déclaré en rubrique S21.G00.40.007
  • changement du dispositif politique du contrat déclaré en rubrique S21.G00.40.008
  • changement de la modalité temps travail déclaré en rubrique S21.G00.40.014
  • changement avec emplois multiples déclaré en rubrique S21.G00.40.036
  • changement avec employeurs multiples déclaré en rubrique S21.G00.40.037

EXEMPLE : si au cours d'un mois déclaré, le salarié est en apprentissage une partie du mois et en CDI l'autre partie du mois, il convient de différencier les deux périodes distinctes, ainsi que les assiettes de cotisations associées.

Traitement dans la norme NEODeS

En P3.6, le lien entre la base assujettie IRCANTEC (rubrique " Code de base assujettie - S21.G00.78.001 " valorisée à " 28 " ou " 29 ") et le contrat de travail est assuré par la rubrique " Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005 " au sein de laquelle est renseigné le numéro de contrat déclaré en rubrique " Numéro du contrat - S21.G00.40.009 ".

En P3 2017.1, la rubrique " Numéro du contrat - S21.G00.78.006 " est ajoutée dans le bloc " Base assujettie - S21.G00.78 " pour permettre de rattacher une base assujettie IRCANTEC à un contrat de travail. Cette nouvelle modalité déclarative remplacera, à partir de juillet 2017, la modalité en vigueur en P3.6.

Jusqu'à juillet 2017, il sera donc possible de procéder au rattachement d'une base assujettie IRCANTEC au contrat de travail par application de l'une des deux modalités. Cette phase de transition doit permettre à l'ensemble des éditeurs de se mettre en capacité de déclarer la nouvelle rubrique " Numéro du contrat - S21.G00.78.006 " d'ici juillet 2017.

Les modifications qui interviennent sur le contrat doivent donner lieu à création d'un nouveau bloc " Base assujettie - S21.G00.78 " précisant les dates de début et de fin de rattachement de cette base.

Il est indispensable de créer autant de bases assujetties que de contrats avec des caractéristiques différentes pour les motifs précisés ci-dessus.

Afin de vous aider, Conciliator™ DSN contrôle la cohérence de ces données à chaque fois que vous produisez une DSN.

Source