/ AGIRC-ARRCO

Rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice

Extrait de la circulaire Agirc-Arrco 2015-9-DRJ (point 2.3) :

« La règle commune aux régimes Agirc et Arrco rappelée ci-après n’est pas modifiée.
En l’absence de rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est ajouté aux rémunérations de l’exercice de versement dans les limites des assiettes Agirc et/ou Arrco de la dernière période d’emploi.

Lorsque le rappel est versé après la rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est traité séparément dans la limite annuelle de 3 PSS pour un non cadre et de 8 PSS pour un cadre sans considération de la situation du participant (actif au titre d’une nouvelle entreprise, participant chômeur, malade,...).
Dans les deux cas, les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux de cotisation). »

Attention :
un rappel de salaire versé dans l’année N+1 du départ ne peut être déclaré en DSN que si le salarié a déjà fait l’objet d’une déclaration en DSN. Si le salarié n’a pas déjà été déclaré en DSN, le rappel de salaire ne pourra être traité de façon automatique.