/ Risques

Rachat de jours de retraite supplémentaire

Comment déclarer les cotisations lors de l'alimentation d'un contrat de retraite supplémentaire (art.83) avec un rachat de jours de CET ?

La distinction de la provenance (CET ou autres revenus) des sommes versées en retraite supplémentaire n’est pas utile aux OC.

L’existence d’un contrat de retraite supplémentaire (art. 83) doit donner lieu à la déclaration de données destinées à l'organisme complémentaire concerné par ce contrat, selon les informations figurant dans la fiche de paramétrage :

  • Bloc 15 (adhésion au contrat de retraite supplémentaire : code OC, référence contrat ...)
  • Blocs 20-55 (versement OC, selon échéance de paiement)
  • Bloc 70 (affiliation sur le contrat de retraite supplémentaire)
  • Bloc 78 de type 31 (pointant sur l’affiliation 70 renseignée au titre du contrat de retraite supplémentaire et précisant la période de rattachement des sommes versées)
  • 1 à n blocs 79 (précisant le détail des assiettes et / ou montants attendus, selon la fiche de paramétrage)
  • Bloc 81 de type 059 (contenant le montant de la cotisation individuelle résultant des éléments de calcul renseignés en bloc(s) 79)

Le contrôle de la cohérence des affiliations, codes contrats et blocs 78/79/81 est nativement intégrée dans Conciliator™ PAY.

A noter que le versement de cotisations sur un contrat de retraite supplémentaire peut donner lieu, le cas échéant, à la déclaration de données sociales destinées à l'URSSAF ou de données fiscales destinées à la DGFIP.