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Prélèvement à la source et DSN

Le site DSN info a publié une FAQ sur l'impôt à la source. Nous la retranscrivons ici dans un format plus accessible (source) enrichie de nos réflexions.

Les 6 questions relatives au prélèvement à la source

Quelles seront les modalités d'utilisation de la DSN pour le prélèvement à la source ?

À partir de 2017, toutes les entreprises privées seront dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour réaliser le prélèvement à la source, deux à trois données seront ajoutées à la déclaration mensuelle.

L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS U), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN utilisée par les entreprises depuis 2015 et qui va se substituer à la DADS-U.

La transmission par l’administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera également par la DSN.
Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite.
Ce flux d’information (« flux retour »), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

La gestion des taux de prélèvement à la source va-t-elle alourdir la gestion de la paie ?

Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.

Note : les modifications de logiciels de paie sont toujours évoquées comme non complexes et automatiques. C'est une vision qui met de côté la complexité de modification d'un logiciel de paie et du paramétrage : recette, tests de non régression etc... La société reste responsable du contrôle final de ses déclarations sociales quelque soit l'engagement de ses fournisseurs.
Quelles seront les obligations de l'entreprise à l’égard de l’administration fiscale et des contribuables ?

Dans le cas général, l'entreprise aura trois obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à la DGFiP ;
  • retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de N (solde à payer ou reversement d'un trop perçu)?

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre la DGFIP et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui.
La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.

Note : la question de l'erreur de calcul d'une entreprise n'est pas évoqué. Que se passe-t-il en cas de rappel sur salaire net imposable ?
Les données de la DSN seront-elles transmises à la DGFiP ?

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt sont déjà transmises à la DGFiP, comme le sont aussi déjà les données de la DADS U, ceci afin notamment de renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies.
À compter de 2018, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Pourquoi une déclaration sociale comme la DSN, comportera-t-elle à l'avenir des données fiscales?

La DSN rassemble les données de la paie.

Dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est prélevé sur le salaire, il est logique qu'il soit déclaré via le même support. Ceci évite la création d'une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises.

C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source seront réduites.

Note : une fois de plus, la modification de logiciel de paie est simple... Mais est-on sûr que tous les fournisseurs de logiciels ont prévu d'intégrer le flux retour de la DSN ? A notre connaissance, ce n'est pas le cas.