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Prélèvement à la source dans le cadre d'un CDD de moins de 2 mois

Pour un salarié faisant l'objet d'un contrat à durée déterminée qui n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " doit être déclaré en DSN selon les modalités suivantes :

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

Date à laquelle le débiteur effectue le versement.

Cette date est comprise entre le premier et le dernier jour du mois principal déclaré

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

Montant de la rémunération après abattement d'un « demi-smic »

S21.G00.50.003

Numéro de versement

Numéro valorisé par le débiteur permettant de distinguer deux versements au même salarié survenant le même jour

S21.G00.50.004

Montant net versé

Montant perçu par l'individu

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

Montant de la rémunération avant abattement d'un « demi-smic »

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

Taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement (Application d'un taux barème)

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

Nature du taux barème appliqué (NB : le type de taux est toujours différent de 01)

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

Obligatoirement valorisée à « -1 » (moins un)

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

Montant de prélèvement à la source précompté calculé à partir du montant de la rémunération nette fiscale et du taux à lui appliquer

Source