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Nouvelles pénalités DSN (Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1)

Version mise à jour avec les pénalités de 2017

Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1 a modifié profondément les pénalités applicables à la DSN.

Nous retraçons ici un résumé de celles-ci afin de mesurer aisément les conséquences de ce changement. Evidemment, cet article ne dispense pas de la lecture attentive du décret lui-même.

  • Non dépôt de la DSN : pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié ou assimilé. = 49.04 € en 2017
  • Inexactitude de données ayant pour effet de minorer les cotisations : pénalité de 1 % = 32,69 € en 2017
  • Non dépôt de données : 1/3 de de 1,5 % du PMSS : 16,35 € en 2017
  • Inexactitude de données : 1/3 de de 1% du PMSS : 10,9 € en 2017

Il est aisé de constater que si ce décret est appliqué à la lettre les conséquences financières pour les entreprises pourront être très importantes.

La question de l'application réelle de ces pénalités reste évidemment posée.

Cependant si l'Administration souhaite recevoir des données individuelles réellement exploitables pour les différents traitements, peut-être décidera-t-elle d'une période d'application dure des pénalités. Il est difficile d'imaginer la publication d'un tel décret en fin d'année pour ne pas l'appliquer.

En l'absence de visibilité sur l'application, Conciliator™ DSN assiste ses clients en indiquant sur chacun de ses 1000 contrôles l'impact financiers potentiel des sanctions.
Cela permet d'aider à la prise de conscience des risques associés à des déclarations erronées et surtout, de profiter de cet avertissement pour corriger les anomalies dans la DSN suivante et, par ce biais, éviter les pénalités.