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Le prélèvement à la source est voté... Le contrôle de DSN encore plus important

Pour les entreprises privées, pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle.

L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable.

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN.

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le sont aussi déjà les données de la DADS U, ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2018, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.
Conciliator™ PAY, grâce à son module intégré Machine à Machine, vous permettra de récupérer automatiquement ce taux et de savoir chaque mois quels sont les taux à modifier.

Si les entreprises se trompent lors calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés.

Afin de vous sécuriser toujours plus, Conciliator™ PAY vérifiera à chaque paie que le taux utilisé est conforme à celui fourni par l'administration en plus de la vérification de l'ensemble des données transmises en DSN.

Calendrier de mise en oeuvre du prélèvement à la source

Quel sera le calendrier de reversement à l’État ?

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénécieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants de PAS prélevés seront opérés :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.