/ Norme

La gestion du dernier jour de travail

La gestion du dernier jour travaillé (60.002) est un des sujets les plus fréquents d'erreur dans les audits que nous réalisons.
Cette donnée est souvent mal alimentée. C'est sûrement pour cela que le GIP-MDS publie une instruction détaillée sur ce sujet.

Nous la retraduisons ici.

Le dernier jour de travail (DJT) à prendre en considération est celui précédant l’interruption de travail due à l’incapacité physique de l’assuré.
Cette date est importante car elle détermine le point de départ de la période de référence pour l’étude des droits, le calcul du montant de l’indemnité journalière, et le début de l’indemnisation.

Période de travail suivie immédiatement d'un arrêt de travail

Cas général

Il s’agit du cas d’un salarié en période d’activité qui a une prescription de repos interrompant cette activité.
Dans ce cas général, le DJT sera la veille de la prescription.

  • 1er exemple : le salarié travaille le jeudi 22/06 et présente un arrêt de travail à compter du vendredi 23/06. Le DJT est donc le jeudi 22/06
  • 2ème exemple : le salarié travaille jusqu’au vendredi 23/06, il ne travaille jamais le week-end. Il présente un arrêt de travail à compter du lundi 26/06.
    Le DJT est donc le dimanche 25/06
  • 3ème exemple : le salarié présente un arrêt de travail sur un jour habituellement non travaillé, soit le dimanche 25/06. Il a travaillé jusqu’au vendredi 23 /06 et ne travaille jamais le week-end.
    Le DJT est donc le samedi 24/06
  • 4ème exemple : Assuré en congés payés du 03 au 20/05, prescription d’arrêt de travail au 12/05, le DJT à indiquer est le 11/05 (et non le 02/05).

Cette règle est applicable aux situations suivantes :

  • Congés payés
  • Congés pour évènement familial (naissance, enfants malades...)
  • Compte épargne temps
  • Repos compensateur
  • Absence autorisée payée
  • Absence autorisée non payée
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Journée de solidarité
  • Jours fériés chômés payés
  • Jours de pont
  • Chômage partiel
  • Lendemain de mise à pied

Cas où le DJT est le jour de la prescription d’arrêt de travail

Il existe des situations où le DJT sera le jour même du début de la prescription de repos.

Rappel : Toute journée commencée est due par l’employeur

  • 5ème exemple : Le salarié travaille le jeudi 22/06 le matin et présente un arrêt à compter du même jour. Le DJT est donc le jeudi 22/06

Prescriptions dans le cadre d’un accident du travail

Le jour de l’accident du travail ou de trajet, même si le salarié n’a pas débuté sa journée de travail, cette journée est toujours prise en charge par l’employeur (Art. L 433.1 du code SS).
Toute journée de travail débutée est à prendre en compte pour le DJT, même si la journée n’est pas terminée par le salarié.

  • 1er cas : AT du 12/06 entraînant un arrêt de travail immédiat
    Le salarié fournit un certificat médical daté du jour de l’AT, soit le 12/06 Le DJT est le 12/06
  • 2ème cas : AT du 12/06 n’entraînant pas un arrêt immédiat
    Le salarié a travaillé le 12 et 13/06 et fournit un certificat médical d’arrêt à compter du 14/06.
    Le DJT correspond au DJT réel, soit le 13/06
  • 3ème cas : Accident de trajet en allant travailler le 12/06, le DJT est au 12/06

Cas particuliers pour lesquels le DJT sera le dernier jour de travail effectivement travaillé

Temps partiel thérapeutique

Lorsque la reprise à temps partiel thérapeutique (TPT) s’inscrit dans la continuité de l’arrêt temps plein, le dernier jour de travail reste celui de l’arrêt à temps plein.

NB : Dans ce cas, le DJT ne sert pas à calculer le montant de l’IJ TPT.

En cas d’enchaînement de situation, le DJT à prendre en considération correspond au DJT de l’arrêt à temps plein précédent le temps partiel thérapeutique

Lorsque le TPT interrompt une période de travail, la règle générale s’applique, c’est-à-dire le DJT est égal à la veille de la prescription.

Reclassement professionnel pour motif économique

L’étude des droits est examinée immédiatement avant le congé de reclassement. Le DJT à indiquer est donc la veille du congé de reclassement.

Enchaînement d’arrêts de travail (risques différents ou non)

Le salarié peut cumuler, au cours d’une seule interruption de travail, des arrêts qui relèvent de plusieurs risques sans que le dernier jour de travail diffère.

NB : A chaque changement de risque, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.

Arrêt faisant suite immédiatement à un congé parental d’éducation ou de soutien familial

Dans ces cas prévus par les textes, le DJT est de dernier jour de travail effectif avant le congé.

Arrêt de travail non indemnisable

Pour rappel, les prescriptions d’arrêt de travail intervenant pendant une des situations suivantes :

  • Absence injustifiée
  • Mise à pied
  • Congés sans solde (congé parental, de soutien, sabbatique,...)

ne sont pas indemnisables par l’Assurance Maladie.
Ils ne donnent pas lieu à un évènement « Arrêt de travail DSN ».

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