/ Norme

La date de fin prévisionnelle de contrat est obligatoire pour les CDI en apprentissage

Les CDI en apprentissage sont des CDI incluant une période d'apprentissage définie et réglementée selon les mêmes modalités que celles d'un contrat d'apprentissage.

En DSN, il faut donc mettre la date de fin de la période d'apprentissage dans la date de fin prévisionnelle du contrat de travail (S21.G00.40.010)

Ceci signifie que pour toute nature de contrat 04 ou 05, la Date de fin prévisionnelle du contrat de travail doit être renseignée.

Afin de vous assister ces règles sont présentes dans Conciliator™ DSN.

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