/ Signalements

Non obligation de signalements de fin de contrat de travail dans les 5 jours

Le signalement de fin de contrat ans les 5 jours ouvrés n'est pas obligatoire pour les :

  • entreprises de travail temporaire
  • associations intermédiaire
  • entreprises employant des salariés en CDD d’usage

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou une entreprise employant des salariés en CDD d’usage dans les secteurs d’activité dont les
textes en prévoient le recours, vous pouvez effectuer le signalement d’événement fin de contrat de travail en même temps que la DSN du mois. Sauf demande du salarié, vous n’êtes pas tenu d’appliquer le délai de transmission des 5 jours ouvrés pour les fins de contrat de travail du mois en cours.

Source : Charte relative à la DSN (phase 2)