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Points de vigilance sur la déclaration des apprentis

Le GIP-MDs rappelle que lors de la déclaration d'un apprenti en DSN, les éléments ci-dessous doivent être vérifiés.

La rubrique " Dispositif de politique publique et conventionnel - S21.G00.40.008 " doit être renseignée à l'aide de l'un des codes apprentissage :

  • 64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) "
  • 65 - Contrat d'apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d'au moins 11 salariés (loi de 1987) "
  • 81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992) ".

La rubrique " Code de base assujettie - S21.G00.78.001 " doit être renseignée avec le code " 02 - Assiette brute plafonnée ", et la rubrique " Montant - S21. G00.78.004 " avec le salaire réel.

La rubrique " Code de base assujettie - S21.G00.78.001 " doit être renseignée avec le code " 03 - Assiette brute déplafonnée " et la rubrique " Montant - S21. G00.78.004 " avec la base forfaitaire.

Il convient de vérifier que le montant de la base brute plafonnée est bien supérieur au montant de la base brute déplafonnée.

L'ensemble de ces contrôles sont intégrés nativement dans Conciliator™ DSN pour vous sécuriser à chaque DSN.

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