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Déclaration d'un changement d'établissement en DSN

Quelques rappels majeurs sur le changement d'établissement en DSN. Ces points sont fondamentaux car toute erreur sur le changement d'établissement fait que les organismes ne seront pas avertis de ce changement ce qui aura de lourdes conséquences sur les cotisations et prestations.

Le changement de SIRET est porté par le bloc 41 Changement de contrat. Il doit être renseigné par l'établissement d'accueil. L'établissement d'origine ne déclarera pas ce transfert en DSN, il réalise normalement sa déclaration.

Il est nécessaire de renseigner sans délais l'ancien numéro de contrat du salarié que l'établissement aura préalablement récupéré et de déclarer le changement de Siret, y compris si l'établissement précédent n'était pas entré dans le dispositif DSN.

La déclaration du changement doit obligatoirement être réalisée dès la première DSN mensuelle dans laquelle sont utilisés les nouveaux identifiants.

Un autre point très important est à noter car il diffère du fonctionnement habituel des dates de changement, il concerne la date d'effet à renseigner pour la déclaration d'un changement de SIRET.

La date doit impérativement correspondre à la date d'effet du changement d'employeur. Il s'agit d'une spécificité propre au SIRET en tant qu'identifiant. Contrairement aux autres identifiants pour lesquels la date d'effet peut correspondre à toute date incluse dans le mois principal déclaré, la datation précise du changement de SIRET est obligatoire.

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