/ Norme

Déclaration du préavis de fin de contrat en DSN

Le préavis n'est déclaré que dans les signalements d'évènement "Fin de contrat" via le bloc "Préavis de fin de contrat" (S21.G00.63).
Le tableau de correspondance proposé ci-dessous rappelle les types de réalisation et paiement du préavis attendus en fonction du code motif de rupture utilisé (S21.G00.62.002).

Ces contrôles sont implémentés en standard dans Conciliator™ DSN pour vous éviter toute erreur de déclaration.

À noter que lorsque le préavis n'est pas applicable, les dates de début et de fin de préavis ne sont pas à renseigner. Dans le cas contraire, les dates du préavis sont attendues par l'organisme destinataire, sauf dans le cadre d'un CSP, où les dates sont optionnelles.

Code motif de rupture du contrat

libellé motif de rupture Contrat

Type réalisation du préavis

S21.G00.62.002

S21.G00.63.001

11

licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé
51 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de mobilité

12

licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé
50 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de reclassement
51 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de mobilité

14

licenciement pour motif économique

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé
50 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de reclassement
51 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de mobilité

15

licenciement pour fin de chantier

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

20

licenciement pour autre motif

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

25

autre fin de contrat pour motif économique

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé
50 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de reclassement
51 - préavis non effectué et payé dans le cadre d'un congé de mobilité

26

rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP

10 - préavis non effectué non payé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

31

fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel

90 - pas de clause de préavis applicable

32

fin de mission d'intérim

90 - pas de clause de préavis applicable

33

rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat de mission en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail

90 - pas de clause de préavis applicable

34

fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur

60 - Délai de prévenance

90 - pas de clause de préavis applicable

35

fin de période d'essai à l'initiative du salarié

60 - Délai de prévenance

90 - pas de clause de préavis applicable

36

rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative de l'employeur

90 - pas de clause de préavis applicable

37

rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié

90 - pas de clause de préavis applicable

38

mise à la retraite par l'employeur

01 - préavis effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

39

départ à la retraite à l'initiative du salarié

01 - préavis effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

43

rupture conventionnelle

90 - pas de clause de préavis applicable

58

prise d'acte de la rupture de contrat de travail

90 - pas de clause de préavis applicable

59

démission

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

65

décès de l'employeur ou internement

02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

66

décès du salarié / rupture force majeure

90 - pas de clause de préavis applicable

81

fin de contrat d'apprentissage

90 - pas de clause de préavis applicable

82

résiliation judiciaire du contrat de travail

90 - pas de clause de préavis applicable

83

rupture de contrat de travail ou d'un contrat de mission pour force majeure ou fait du prince

90 - pas de clause de préavis applicable

84

rupture d'un commun accord du CDD, du contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission

90 - pas de clause de préavis applicable

85

fin de mandat

90 - pas de clause de préavis applicable

86

licenciement convention CATS

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

87

licenciement pour faute grave

90 - pas de clause de préavis applicable

88

licenciement pour faute lourde

90 - pas de clause de préavis applicable

89

licenciement pour force majeure

90 - pas de clause de préavis applicable

91

licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle

90 - pas de clause de préavis applicable

92

licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle

02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

93

licenciement suite à décision d'une autorité administrative

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

94

rupture anticipée du contrat de travail pour arrêt de tournage

90 - pas de clause de préavis applicable

95

rupture anticipée du contrat de travail ou d'un contrat de mission pour faute grave

90 - pas de clause de préavis applicable

96

rupture anticipée du contrat de travail ou d'un contrat de mission pour faute lourde

90 - pas de clause de préavis applicable

97

rupture anticipée d'un contrat de travail ou d'un contrat de mission suite à fermeture de l'établissement

90 - pas de clause de préavis applicable

98

retrait d'enfant

01 - préavis effectué et payé
02 - préavis non effectué et payé
03 - préavis non effectué et non payé

[Source](http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1264)