/ Norme

Déclaration des salariés de droit public affiliés à l’AGIRC-ARRCO et à l’IRCANTEC en DSN

Pour déclarer affiliés les salariés de droit public affiliés à l’AGIRC-ARRCO et à l’IRCANTEC en DSN, il est nécessaire d'alimenter les blocs contrat (40) et retraite complémentaire (71).

2 cas de présentent :

  • Salariés affiliés à l'ARRCO et à l'Ircantec
  • la rubrique code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 est alimentée avec la situation du salarié (01 - cadre (article 4 et 4bis), 02 - extension cadre pour retraite complémentaire, 04 - non cadre)
  • la rubrique code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 contient "IRCANTEC"
  • la rubrique code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 contient "RETA - Retraite complémentaire ARRCO"
  • Salariés affiliés uniquement à l'Ircantec
  • la rubrique code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 est alimentée avec 98 - retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre
  • la rubrique code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 contient "IRCANTEC"

La rubrique S21.G00.40.007 - Nature du contrat doit contenir 09 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit public.

Afin de vous accompagner dans la sécurisation e votre DSN, ces contrôles sont livrés en standard dans Conciliator™ DSN.

Attention

Bien que la consigne ci-dessus soit officielle, un contrôle Net Entreprise SIG-12 se déclenchera à tort dans le 1er cas. Il ne faut, bien évidemment, ne pas en tenir compte.

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