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Dates de début et de fin de période de rattachement de la base assujettie

Nous revenons sur le sujet des dates de dates de début et de fin de période de rattachement le bloc « Base assujettie » (S21.G00.78).

En effet le Guide Acoss comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN Version 1.7 indique à tort :
"Les dates de début et de fin de période de rattachement sont à renseigner systématiquement.
En période courante (hors régularisation) elles sont à valoriser respectivement du 1er et dernier jour du mois civil de la date de versement de la paie."

Nous avions donc implémenté ce contrôle dans Conciliator™ PAY sur la base de ce document. Cependant plusieurs de nos clients nous ont indiqué qu'ils avaient reçu une réponse différente sur la base de connaissance GIP-MDS.

Le GIP-MDS nous a donc confirmé par écrit que "Dans le cas d'un contrat dont la durée est inférieure à la période de rattachement, il conviendra effectivement de borner les dates de rattachement aux dates du contrat."

Nos contrôles associés ont donc été corrigés mais nous préférons mettre en garde nos lecteurs sur la présence de consigne erronée dans le Guide Acoss