/ Norme

Comment déclarer le Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ?

Le Code Général des Impôts (CGI) (article 5 de l'annexe IV) détermine une liste de professions pouvant profiter du régime de l'abattement sur le salaire brut.

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d'AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

Le taux de l'abattement appliqué ou applicable (et non la rémunération du salarié) doit être indiqué systématiquement dans la rubrique " Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - S21.G00.40.023 ".

Exemple
Un salarié présent toute l'année perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d'un montant de 5 000 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement de 25 %.

  • S21.G00.40.023 : 25%

Points d'attention

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

De plus, l'employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :

  • respecter le champ des professions concernées,
  • limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,
  • justifier de l'absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,
  • s'assurer de l'application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l'exclusion de l'assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.

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