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Comment déclarer la cotisation pénibilité de base et la cotisation additionnelle de pénibilité en DSN phase 3 ?

Le GIP-MDS a publié une instruction détaillée sur les cotisations pénibilité. Nous la reprenons ici avec quelques réécritures pour en faciliter la compréhension.

Attention à bien la lire, ce n'est pas aussi évident qu'on peut le penser.

Pour vous aider au quotidien, nous avons ajouté dans Conciliator™ PAY les contrôles qui correspondent à cette instruction.

Rappel du contexte et réglementation

L'instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité précise, entre autres, les principes de la déclaration des facteurs d'exposition en DADS, DTS et en DSN (fiche technique n°6) et Les principes du paiement des cotisations (fiche technique n°7).

Elle fait à ce titre mention de deux cotisations :

  • La cotisation pénibilité de base :
    les employeurs redevables de cette cotisation sont ceux entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité.
    Cette cotisation est due quelle que soit la durée du contrat de travail du salarié. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des rémunérations ou gains versés par l'employeur au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Son taux est fixé à l'article D. 4162-54 du code du travail. Il est nul pour 2015 et 2016. Dès lors, aucune cotisation de base n'est due au titre des années 2015 et 2016. A compter de 2017, la cotisation est due au taux de 0,01%.
    Plus précisément, elle est due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017.
    Depuis cette date, la cotisation pénibilité de base est déclarée mensuellement et versée par l'employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale.
    L'application d'exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation de base.
  • La cotisation additionnelle de pénibilité :
    Elle est due par l'employeur entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité lorsque celui-ci expose un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens de la loi du 20 janvier 2014.
    Elle est exigible à compter du 1er janvier 2015.
    Cette cotisation n'est pas due s'agissant des contrats de travail inférieurs à un mois, aucune exposition n'étant déclarée.
    Elle est assise sur les rémunérations ou gains perçus par le salarié au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
    Elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un seul facteur (mono-exposé) ou exposé à au moins deux facteurs (poly-exposé).
    A compter du 1er janvier 2017, ces taux seront les suivants :
  • Taux mono-exposé : 0,2% ;
  • Taux poly-exposé : 0,4%

L'assiette à retenir correspond aux rémunérations ou gains perçus par le salarié au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dès lors que l'employeur a considéré que son salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
L'application d'exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation additionnelle.

Traitement dans la norme DSN

Le tableau ci-dessous précise les modalités de déclaration en DSN phase 3 de la cotisation pénibilité de base et de la cotisation additionnelle de pénibilité :

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La rubrique " Montant de cotisation - S21.G00.81.004 " est à renseigner pour l'ACOSS comme pour la MSA. En revanche, il est toléré qu'elle ne soit pas renseignée le temps que votre SI de paie se mette en capacité de la déclarer si tel n'est pas le cas à date.

Conciliator™ PAY vous signale cette non déclaration, sans appliquer de pénalités, afin que vous n'oubliez pas de mettre votre système de paie en conformité.

Points d'attention

Déclaration de la cotisation Pénibilité de base par les entreprises pratiquant le décalage de paie pour le MPD de décembre 2016

Cotisation pénibilité de base

En principe, pour les cas de déclaration par une entreprise en décalage de paie de la cotisation pénibilité de base pour le mois principal déclaré de décembre 2016 avec versement de la paie en janvier 2017, la base assujettie " 03 - Assiette brute déplafonnée " déclarée en bloc " Base assujettie - S21.G00.78 " doit être datée de la période de versement, donc de janvier 2017. La paie de décembre 2016 versée en janvier 2017 doit tenir compte du taux en vigueur en janvier 2017 pour le paiement de la cotisation de base à la pénibilité (0,01%).

Les entreprises pratiquant le décalage de paie pour le mois principal déclaré de décembre 2016 (paie versée en janvier 2017) sont assujetties à la cotisation de pénibilité de base à compter de la paie versée à partir du 1er janvier 2017.

Du fait de la présence en norme, aux dates d'exigibilité de la DSN de décembre 2016 (5 et 15 janvier 2017), d'un contrôle bloquant (CCH-16 de la rubrique S21.G00.78.001 - contrôle supprimé le 24/01/2017) imposant la déclaration de facteurs d'exposition en présence d'une base assujettie de type " 37 - Assiette de pénibilité ", à laquelle est rattaché le bloc " Cotisation individuelle " contenant la cotisation base, il n'a pas été possible pour ces entreprises de déclarer la cotisation de base pour ce mois principal déclaré.

Afin de régulariser cette situation, il convient, dans la DSN de mois principal janvier 2017 déposée en février 2017, de déclarer :

Un premier bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " valorisé à " 104 - Pénibilité cotisation de base ", rattaché à un bloc " Base assujettie - S21.G00.78 " de type " 03 - Assiette brute déplafonnée " daté du mois de février 2017 ;
Un second bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " valorisé à " 104 - Pénibilité cotisation de base ", rattaché à un bloc " Base assujettie - S21.G00.78 " de type " 03 - Assiette brute déplafonnée " daté du mois de janvier 2017 (bloc de régularisation).

Type d'assiette renseignée en bloc " Base assujettie - S21.G00.78 " (apprentis notamment)

L'instruction ministérielle du 20 juin 2016 précise que lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette doit également être retenue pour le calcul de la cotisation pénibilité de base et pour le calcul de la cotisation additionnelle de pénibilité. Ces dispositions sont notamment applicables pour les apprentis.

Le calcul de la cotisation pénibilité de base et de la cotisation additionnelle de pénibilité repose sur une assiette forfaitaire. En DSN, la modalité déclarative est transformée de la façon suivante :

  • Rattacher " 104 - Pénibilité Cotisation de base " à une base assujettie de type " 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale "
  • Rattacher " 086 - Cotisation pénibilité mono exposition "
  • Rattacher " 087 - Cotisation pénibilité multi exposition " à une base assujettie de type " 37 - Assiette de pénibilité ".

Cette dernière règle est purement technique. En effet, le montant véhiculé via cette rubrique n'est pas celui à partir duquel est calculé le montant de la cotisation (qui s'appuie donc sur le montant d'assiette forfaitaire).

Les contrôles Conciliator™ PAY tiennent évidemment compte de ces points d'attention.

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