/ Norme

Comment déclarer en DSN un transfert conventionnel du contrat de travail d’une entreprise ?

Le transfert d’un contrat de travail d’un employeur A, vers un employeur B doit suivre les mêmes modalités déclaratives qu’une mutation :

  • Aucun signalement « Fin de contrat de travail » ou bloc « Fin de contrat - S21.G00.62 » n’est à déclarer par l’établissement d’origine A
  • L’établissement de destination B doit avoir recours, dans la première DSN mensuelle qui suit le transfert, à la déclaration d’un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » contenant la rubrique « SIRET ancien établissement d'affectation - S21.G00.41.012 » afin d’indiquer le changement d’établissement du salarié et de permettre la récupération de l’historique de données du salarié.

Si d’autres caractéristiques du contrat sont modifiées à l’occasion du transfert, le bloc « Contrat – S21.G00.40 » de la DSN mensuelle de l’établissement d’accueil portera les nouvelles informations des salariés et le bloc « Changement contrat – S21.G00.41 » portera les anciennes valeurs portées dans les DSN mensuelles de l’établissement de départ.

Conciliator™ DSN permet à ses clients, en contrôlant les DSNs par rapport aux mois précédents, de s'assurer que les règles de transfert conventionnel sont respectées. Ce contrôle n'est qu'un exemple parmi les centaines existants dans Conciliator™ DSN .

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