/ Norme

Comment déclarer la CVAE en DSN ?

A partir du 1er janvier 2017, la DSN étant déposée mensuellement, l'assujettissement des entreprises à la CVAE est à déclarer chaque mois en DSN.

La déclaration de l'assujettissement à la CVAE est obligatoire, y compris en situation de non assujettissement.

Le déclarant doit mentionner, dans chacune de ses DSN mensuelles un bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44" portant le motif d'assujettissement d'une entreprise à la CVAE tel que :

Si non assujettissement :

  • S21.G00.44.001 - Code taxe : 012 (Non Assujettissement à la CVAE)
  • S21.G00.44.002 - Montant : ne pas renseigner(€)

Si assujettissement :

  • S21.G00.44.001 - Code taxe : 011 (Assujettissement à la CVAE)
  • S21.G00.44.002 - Montant : ne pas renseigner(€)

Ce contrôle est présent dans Conciliator™ DSN afin de vous sécuriser.

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